Communication du dossier médical

• Vous devez faire votre demande auprès de la direction de l’établissement
• Vous pouvez formuler votre demande sur papier libre. Dans ce cas, pensez à preciser
  • Si vous souhaitez tout ou partie du dossier
  • À accompagner votre demande de documents justifiant votre identité et votre qualité.
    • Si vous demandez un dossier dont les informations vous concernent, la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité suffit.
      Si vous demandez un dossier dont les informations ne vous concernent pas, vous devez en outre, fournir les documents attestant votre qualité.
  • À préciser si vous souhaitez que le dossier vous soit envoyé ou soit adressé à un médecin.
    • Le dossier peut vous être communiqué directement, mais vous pouvez également préférer qu’il soit communiqué à un médecin de votre choix. Vous devez nous en indiquer alors les coordonnées. Sachez qu’aucun élément d’information concernant la santé d’une personne ne peut être communiqué, sans son accord, à un médecin n’ayant pas participé à sa prise en charge.
      Si vous ne donnez pas de précisions, le dossier vous sera communiqué directement.
  • Que vous pouvez demander à consulter le dossier médical sur place.
    • Cette consultation est gratuite. Sachez que dans ce cas, l’établissement met à votre disposition un médecin qui peut vous accompagner dans la lecture du dossier. Vous pouvez refuser cet accompagnement. La consultation sur place est souhaitable dans l’hypothèse où le dossier est particulièrement volumineux.

Puis-je obtenir communication d’un dossier médical dont les informations ne me concernent pas directement ?

• Vous pouvez obtenir le dossier d’une personne dont vous êtes le représentant légal
• Vous pouvez obtenir des éléments du dossier d’une personne décédée dont vous êtes l’ayant droit
  • Vous êtes ayant droit d’une personne défunte si vous êtes son successeur légal. Dans ce cas, si le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant, vous pouvez accéder à des informations médicales le concernant. Pour cela, vous devez motiver votre demande et indiquer si vous la faites :
    > soit pour connaître les causes du décès
    > soit pour défendre la mémoire du défunt
    > soit pour faire valoir vos droits.
    Nous ne pourrons alors vous communiquer que les éléments répondant au motif invoqué.
• Vous pouvez obtenir le dossier d’une personne qui vous a mandaté pour le faire
  • La personne ou ses représentants légaux (s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle), peuvent donner procuration à une autre pour demander le dossier à sa place. La procuration doit être écrite et la personne qui demande le dossier ne doit pas avoir de conflit d’intérêt avec la personne qui lui a donné la procuration.
• Dans tous les cas, vous devez justifier de votre qualité
  • Il vous faut préciser à quel titre vous formulez la demande. Pour cela, vous devez produire, en plus de la copie d’une pièce d’identité, celle des pièces justificatives suivantes :
    > si vous êtes représentant légal d’un mineur : votre livret de famille et, en cas de divorce, le document attestant que vous êtes détenteur de l’autorité parentale
    > si vous êtes tuteur d’un incapable majeur : le jugement de tutelle
    > Si vous avez été mandaté par la personne malade, vous devez produire l’original du mandat exprès.